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La Cour de cassation, à l’occasion d’un récent arrêt, rappelle que l’indemnité compensatrice versée dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement n’ouvre pas droit à congés payés.
N’entre pas dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés :la prime exceptionnelle dont le montant et les bénéficiaires étaient fixés discrétionnairement par l'employeur, ne revêtant pas, à ce titre, la nature de salaire.
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Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.
N'ont pas à être pris en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, les indemnités et avantages en nature versés toute l’année, dont la valeur n’est pas diminuée durant les congés payés.
Une affaire, traitée récemment par la Cour de cassation, relance le débat autour de la prime d’ancienneté et de l’indemnité de congés payés. Doit-on l’inclure ou pas ? C’est à cette ...